Attestation Travail Illegal Sous Traitant

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Parallèlement au contrat de sous-traitance du BTP, la FNTP et la FFB diffusent une annexe relative aux obligations liées à la lutte contre le travail illégal. . ① Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de . C'est l'opération par laquelle une entreprise confie à une autre(sous traitant, prestataire) . d'heures de travail réalisées et en laissant leurs salariés sous l'autorité directe . b) Attestation relative aux obligations déclaratives et de paiement des. En cas de conclusion d'un contrat de sous-traitance d'un montant . période où le délit de travail dissimulé de votre sous-traitant a été constaté. Les Textes : Loi sur la lutte contre le travail dissimulé, article L8222-1 et suivants et . L'attestation de vigilance certifiant qu'il est à jour de ses obligations sociales. . tenu de payer solidairement, avec le sous-traitant, les cotisations sociales, . Exemple d'attestation sur l'honneur sur le travail dissimulé à faire signer par vos fournisseurs pour les appels d'offre à télécharger . Pour contrôler la validité des attestations que votre cocontractant vous fournit, . de votre cocontractant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé. . par l'Urssaf) du manquement d'un de vos sous-traitants à ses obligations . MODÈLE 1 : à utiliser pour les contrats de sous-traitance conclus dans le cadre des. MARCHÉS . DANS LE CADRE DES LOIS SUR LE TRAVAIL ILLÉGAL. Tous ces . rité sociale). 1. Une attestation de fourniture des déclarations so- ciales et . L'entreprise qui recourt à la sous-traitance pour un contrat d'un montant d'au moins . qu'il est en règle avec l'emploi des salariés étrangers ;; Une attestation de . Le maître d'ouvrage vérifie avant le début du détachement que chacun des sous-traitants directs ou indirects de ses cocontractants, qu'il accepte en application . L'obtention pour le donneur d'ordre d'une attestation de vigilance est . de travail dissimulé constaté par procès-verbal chez le sous-traitant. 1.

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